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D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par

II - Par une requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2401035, Mme C B conteste à nouveau la décision de la CAF rejetant sa demande de remise gracieuse.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2024, confirmée par une décision du 2 janvier 2025, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a rejeté sa demande d’aide

Par décision du 18 juin 2020, la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 17 avril 2020 contre le refus de mutation du 15 avril 2020.

B E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de maintien des appréciations de son compte rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du CEREMA, saisi de son recours gracieux contre cette décision, a refusé de faire droit à sa demande de réexamen du montant

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

de remise gracieuse " et " tous les actes en matière de recours gracieux RSA ".

La présente requête doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

Mme A a contesté ces décisions par recours administratifs préalables obligatoires enregistrés les 21 et 28 février 2024.

A demande, d'une part, l'annulation de la décision du maire de Y du 3 mai 2022 rejetant le recours gracieux exercé contre la décision du 15 février 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa

Le 6 décembre 2023, Mme Pruneta a formé un recours gracieux contre cette décision Par la présente requête, la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation de la décision

notifié le 14 octobre 2020 et rejeté par décision implicite.

de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bouillargues de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite acquis depuis le 14 février

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3.

A B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 23 mars 2020, rejeté le 26 juin 2020.

du 12 janvier 2024 rejetant son recours gracieux exercé à l’encontre de la décision du 10 janvier 2024.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

D fait valoir que la décision est entachée d'un vice d'incompétence, par arrêté n°2022-024-DAJ rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité et affichage, le Président de la Collectivité