Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au

La présidente du tribunal a désigné Mme Nour pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui fait obligation de quitter le territoire français, lui impartit un délai de 30 jours pour ce

Myara pour statuer sur ces litiges.

a ordonné son logement ou son relogement par l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3 de ce code, la carence de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité, à

a ordonné son logement ou son relogement par l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3 de ce code, la carence de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité, à

En second lieu, Mme B soutient sans être contredite utilement qu'elle n'a pas été relogée avec sa famille, à la date du présent jugement.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Poyet pour statuer sur ces litiges.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Terme pour statuer sur ces litiges.

Terme pour statuer sur ces litiges.