Par un nouvel arrêté du 25 septembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a déclaré insalubres les logements et parties communes de l'immeuble appartenant à M.

pouvoirs qu'il détient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et de retirer cet arrêté en raison d'une fraude.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2023 et le 14 novembre 2023, la SAS HDM Développement demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle

B A, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités croates devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile.

La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et

de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu

Article 2 : La décision du 23 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Boutigny a maintenu son refus de communiquer à M.

responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) n° 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été

Il soutient que : - l'arrêté du 15 juillet 2021 et la décision du 6 décembre 2021 sont entachés d'incompétence ; - le point de départ du délai d'exécution des mesures prescrites dans l'arrêté du 29

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

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à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

Par un arrêté en date du 28 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l’ouverture d’une enquête publique.

arrêtés du 25 juin 2020, à créer un balcon démontable et à surélever la toiture existante de 30 centimètres en vue de son isolation thermique.

Les travaux, qui devaient durer 10 semaines, devaient être achevés le 17 septembre 2018.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités croates : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté du 4 octobre 2023 a été signé par M.

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

A E avait reçu délégation, de la part du préfet, par arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié, à l'effet de signer l'arrêté attaqué. 2.