Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2304852_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Après avoir sollicité des informations sur le montant des ressources à déclarer et des abattements à appliquer, la caisse lui a demandé de lui adresser une déclaration de revenues rectificative sur laquelle
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102635_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404447_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110130_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle n'a pas non plus déclaré les revenus de son fils, déclaré à charge en 2018 et 2019.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304880_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405505_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à recopier les déclarations antérieures établies par son père qui lui avait indiqué que le régime micro-foncier s'appliquait aux loyers perçus et a pensé que ces sommes étaient préinscrites dans les déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300849_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201792_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité des ressources de son foyer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; - l'origine de l'indu provient d'une erreur de la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
disposer de la qualité pour déposer la déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 9 février 2020 sous le n° 2000294, et un mémoire enregistré le 29 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208071_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En ce qui concerne l'erreur de superficie déclarée : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110305_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Saint-Chamas, représentée par Me Rossi-Laborie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300413_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B, Mme C B et Mme D B, représentés par Me Courrech, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre portant déclaration d'utilité publique le projet
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
jusqu'au mois de mars 2022, de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ces prestations qu'il continuait pourtant de percevoir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310892_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme D A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 2 août 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des omissions de déclaration en cause, ayant eux-mêmes procédé spontanément à cette déclaration ; - en outre, le droit à
Source officielleJuge unique
DTA_2400205_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Mme A n'était ni présente, ni représentée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005262_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (), les références
Source officiellePage 26 sur 10928