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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2431813_20250429
29 avril 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306128_20240208
8 février 2024
A demande l'annulation d'un arrêté du 19 juin 2023 par lequel la commune de Corenc a transféré le permis de construire n° PC0381262120039T01 à la société civile immobilière Le Domaine des cèdres.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400503_20240515
15 mai 2024
C A B demande au tribunal d'annuler l'autorisation d'occupation, attribuée à la société à responsabilité limitée (SARL) Service Corporation (SERCORP) par le conseil départemental de Mayotte, de la parcelle
Reconduite à la frontière
DTA_2306705_20230801
1 août 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212133_20230327
27 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.
8e Section - MESD
DTA_2317210_20230801
A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
Reconduites à la frontière
DTA_2404884_20240619
19 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514417_20250828
28 août 2025
C jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation de la même décision. En revanche, il n'y a pas lieu de d'assortir cette injonction d'une astreinte.
DTA_2301602_20230308
8 mars 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2302362_20230322
22 mars 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2503373_20250515
15 mai 2025
Il résulte du point précédent que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
6ème Chambre
DTA_2407314_20241105
5 novembre 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504167_20250902
2 septembre 2025
A B produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Gironde par lequel il demande l'annulation de la taxe liée au renouvellement de son titre de séjour.
ELOIGNEMENT
DTA_2502243_20250226
26 février 2025
A se disant C B demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et
DTA_2304717_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... indique qu’elle a réglé les frais et ne souhaite pas poursuivre la procédure et demande l’annulation de sa convocation.
DTA_2409684_20250106
6 janvier 2025
E C, représenté par Me Arab, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORTA_2109254_20230228
28 février 2023
A demande l'annulation, prononcé la suspension de son permis de conduire sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de la route. 3. M.
DTA_2506783_20260126
26 janvier 2026
A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503278_20250619
19 juin 2025
Par un courrier du 13 mai 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428880_20250826
26 août 2025
A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
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