de renouvellement de titre de séjour initialement rejetée par la décision du 30 avril 2024 mentionnée au point 1, c'est-à-dire pour y statuer à nouveau après nouvelle instruction, Mme A a déposé une nouvelle

L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement nécessairement, eu égard à ses motifs, que l'administration procède à un nouvel examen de la situation de M.

, d'exécuter le jugement susvisé en tant qu'il a été enjoint à l'autorité préfectorale de se prononcer de nouveau sur leurs demandes de renouvellement de titre de séjour portant la mention " visiteur "

Sa demande a néanmoins été clôturée au motif qu’elle ne pouvait présenter d’attestation d’inscription pour l’année scolaire 2025-2026, par une décision l’invitant à déposer une nouvelle demande lorsqu’

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.

Elle lui a également enjoint de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente et dès cette notification

Les astreintes prononcées par le juge des référés dans ses ordonnances n° 2503973 du 15 avril 2025 et n° 2504313 du 6 mai 2025 ont déjà fait l’objet d’une liquidation définitive.

du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie fondant le monopole de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie en matière de télécommunications, sous astreinte

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir, qu'après un nouvel examen de la situation des intéressés, un nouveau refus a été opposé aux demande

C, la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 17 mai 2021 et prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de

B, la somme de 19 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 17 mai 2021 et prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

E, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de constater l'exécution tardive de l'ordonnance n°2504890 ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte à la somme de1 400 euros au

demande du 26 décembre 2022.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 10 juillet 2020 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle

de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de carte de résident ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de carte de résident

Me Laffourcade-Mokkadem en conclut que la nouvelle affectation de l’intéressée n’est pas une mesure d’ordre intérieur.

B demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement. Sur la demande d'exécution : 2.

A..., représenté par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".