Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ladite décision en tant qu'elle ne reconnait pas l'imputabilité à cet accident des soins et arrêt de travail pour la période du 17 mars 2020

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice portant rejet de cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de la condition relative à la détention capitalistique, ces prises de position concernaient des périodes postérieures ou antérieures à la décision de dégrèvement du 20 mai 2014.

Il ressort des pièces du dossier que l'accident de service dont Mme D a été victime est survenu le 14 septembre 2015 et que les congés de maladie en litige portent sur la période du 4 juillet au 31 décembre

Cette demande ne peut qu'être rejetée. Quant à l'assistance G tierce personne temporaire : 19.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 10.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives

droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant prélèvement de 5,5 jours de réduction du temps de travail au titre de l'année 2020, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril

A, le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins s'est fondé sur plusieurs griefs reprochés à l'intéressée, à savoir le non-respect du secret professionnel, le non-respect du devoir de servir

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 4.

B A, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023

La décision née implicitement le 12 mars 2021, portant rejet de la demande indemnitaire préalable formulée par les requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de l'intéressée pour cette période. 95.

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé, dans leur rédaction antérieure à

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.