B A, représenté par Me Peythieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

La décision portant obligation de retour n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui des conclusions

A C, représenté par Me Achou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 4 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

de suspension de l'exécution de l'obligation : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement.

de suspension de l'exécution de l'obligation : - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement.

à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 10 mars 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de

du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

À la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

B A, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Aux termes de cet article L. 531-42 : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile

A..., représenté par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet du Jura a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligé à quitter le territoire

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.