Mme A soutient que : - elle est en invalidité depuis le mois de juin 2020 ; - ses ressources financières ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette.

B dans le cadre de l'acquisition de ses biens immobiliers le 23 décembre 2015 : 5. La SARL la Bastide a acquis auprès de M.

B, celui-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette.

C'est donc à bon droit que, pour ce seul motif, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a pu refuser de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 5.

de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur

Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la remise de ses dettes d’allocation de logement familial, de prime d’activité et d’allocation de logement sociale sont irrecevables.

et aux abonnements internet et téléphoniques.

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

B... demandent au tribunal la remise gracieuse de cette dette.

A réception de l'avis de la commission, le directeur : () c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités

Les intéressés ont sollicité la remise de leur dette et par décision du 4 septembre 2018, la commission de recours amiable de la CAF du Morbihan leur a accordé une remise partielle de 557,13 euros ramenant

de prime d'activité de 3 317,73 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

au logement d'un montant de 1 831,91 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Le 24 juin 2022, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 16 septembre 2022, la Caf a rejeté cette demande.

Pour solliciter la remise totale de sa dette, Mme B soutient sans en justifier que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement du solde de l'indu d'APL laissé à sa charge

le 23 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

de dette. 5.

de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 5.