d'accueil et qu'il a suivi depuis au moins six mois une formation qualifiante.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du

mois, et non 384 euros ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la directive

l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans, qu'à la date de la décision attaquée, il justifiait suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Atiq’ur sur le fondement des dispositions précitées, le préfet d’Indre-et-Loire a relevé que si l’intéressé a conclu un contrat d’apprentissage le 10 juillet 2023 afin de préparer le certificat d’aptitude

d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de

à la partie requérante de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'Education nationale après 1990 ; 3

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation sous deux mois, et, dans l'attente, de lui délivrer une

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Il suit de là, qu'en émettant un avis défavorable à cette demande le 6 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le ministre de l'intérieur n'a pas retiré un

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur quant au champ d'application de la loi dès lors qu'elle fait référence à la convention franco-sénégalaise qui ne lui est pas applicable ; -

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'elle bénéficiait de ressources au moins

internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que sa fille mineure, née en 2024, se trouve séparée de lui ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

D'une part, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert

favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement les personnes étrangères en situation irrégulière sans perspective de régularisation puisque, dans ce cas, la