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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201327_20221031
31 octobre 2022
définitif de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours contre la décision de l'Ofpra rejetant sa demande d'asile, circonstance faisant obstacle à l'application du 4° de
Cellule juge unique
DTA_2401938_20260403
3 avril 2026
Ces allocations, dont l’allocation de retour à l’emploi, étaient alors versées par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic), organisme de droit privé.
Reconduite à la frontière
DTA_2502725_20251003
3 octobre 2025
et du droit d'asile, le préfet a relevé que M.
5ème Chambre
DTA_2406329_20250107
7 janvier 2025
établie ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 612-2 du code précité et 3 de la convention européenne des droits
3ème chambre, JU
DTA_2209256_20231005
5 octobre 2023
articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité
DTA_2401932_20240709
9 juillet 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par exception
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216840_20230607
7 juin 2023
seul parent référent d'un enfant mineur qui bénéfice du statut de demandeur d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
Reconduites à la frontière
DTA_2504471_20251028
28 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire : 9.
3ème chambre
DTA_2505948_20260202
2 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’interdiction de retour méconnaît les dispositions
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301104_20230302
2 mars 2023
Dès lors, l'interdiction de retour sur le territoire français, qui mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 10.
6ème Chambre
DTA_2200230_20240715
15 juillet 2024
et 5 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a refusé de prolonger ses droits
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
1ère Chambre
DTA_2403267_20241119
19 novembre 2024
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2502060_20251014
14 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire méconnait les dispositions de l’article L. 612
Juge unique 4
DTA_2405382_20240830
30 août 2024
de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour méconnaissent
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518686_20251119
19 novembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; L’interdiction de retour : - méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
6ème chambre
DTA_2210328_20231102
2 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour
DTA_2418375_20250116
16 janvier 2025
méconnaît l'article L. 612 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour d'une année est illégale car fondée sur l'obligation de quitter le territoire
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2214308_20230411
11 avril 2023
La préfète du Rhône n'a donc commis aucune erreur de droit. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200573_20230629
29 juin 2023
A, informé de la nécessité de signaler à Pôle emploi tout changement de situation et notamment de résidence lors de la réouverture de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi le 21 novembre 2020,
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