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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
et des revenus procurés par cette activité, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 août 2016, qu'elle a de ce fait regardée comme une activité occulte.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308656_20250612
12 juin 2025
D'une part, il est constant, comme l'indique la décision du Défenseur des droits du 27 juillet 2021 que le recteur de l'académie de Versailles s'est abstenu, jusqu'en 2017, de renseigner les fiches de
2ème chambre
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
taxe par mois en 2016, de 31 200 euros hors taxe par mois en 2017 et de 374 400 euros hors taxe pour l’ensemble de l’année 2018.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
taxes (pièces 7 et 8), celui cumulé des révisions de 4 069,42 euros hors taxes (pièces 12 et 13) et celui des déductions des révisions de prix précédentes (- 2 391,69 euros hors taxes, pièces 12 et 13
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'urbanisation de la zone concernée ne porte pas atteinte au corridor écologique, à le supposer identifié comme tel, situé au droit du ruisseau du Bruscos, dès lors que l'OAP prévue dans
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
Dans ces circonstances, le marché conclu le 12 avril 2022 doit être regardé comme ayant été conclu avec le binôme présenté dans le dossier de candidature et sélectionné comme tel.
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que les opérations de contrôle, à savoir la vérification de comptabilité, ait commencé avant que l'administration fiscale n'exerce son droit de
1 ère Chambre
DTA_2501314_20260407
7 avril 2026
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
La mise hors champ de la convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale à celle de la mise hors convention. (…) ».
DTA_1904635_20230125
25 janvier 2023
De plus, il est également constant que ces travaux n'ont jamais empêché l'accès, en voiture comme à pied, au restaurant l'Agra qui est resté ouvert et a conservé une activité importante comme en témoigne
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114543_20220930
30 septembre 2022
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513935_20251118
18 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 5 août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant constatation des limites du domaine public maritime naturel au droit
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; (...) / L'interdiction du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307170_20230628
28 juin 2023
dans l'éventualité de la survenance d'un dommage ; - elle présente un caractère urgent dès lors que les travaux doivent commencer à brève échéance.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - la décision attaquée porte gravement atteinte à ses intérêts économiques ; le montant des investissements, achats et charges hors frais de personnel engagés par la SAS " Chez Erik
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
A comme représentant légal de cette société.
6ème Chambre
DTA_2302096_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2305962_20250625
25 juin 2025
Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du maire de la commune d'Aniche portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements de vente à emporter de types commerces
DTA_2207264_20250128
28 janvier 2025
taxe, et de 203 773,17 euros, correspondant à 169 810,98 euros hors taxe.
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