Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - le délai de préavis de six mois prévu par la convention d'occupation du domaine public préalablement à

D'abord recruté par le biais de deux contrats à durée déterminée successifs d'une durée de trois ans chacun, il a, le 14 mai 2019, conclu avec la commune un contrat à durée indéterminée, sur un grade d'ingénieur

De même, la circonstance que son contrat a été renouvelé au-delà de la durée totale de deux ans prévue par l'article 3-2 précité de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur n'est pas, par elle-même,

Pour prononcer, par l'arrêté en litige, la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité, l'autorité territoriale a reproché à M.

à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail

ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le chef d’établissement du collège Boris Vian situé sur la commune de Retournac a refusé de renouveler son contrat à durée

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une convention de sous-location conclue le 16 février 2015 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, la commune de Drancy a mis

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C, ce délai de préavis a été réduit et le licenciement est devenu effectif le 25 juin 2018. Par un courrier adressé à son ancien employeur le 15 juin 2021, M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène a mis fin à son contrat de travail sans préavis

B la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité à compter de la date de notification de l'arrêté.

déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. / Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans

requête, enregistrée le 8 avril 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) de requalifier la relation contractuelle la liant à la commune de Saint-Denis en contrat à durée

indéterminée ; en outre, la décision querellée est insuffisamment motivée ; la notification qui a suivi l'entretien du 31 octobre 2023 ne respecte pas le préavis prévu par l'article 45 du décret du 17

durant la période de préavis.

supérieur à la durée maximale de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 511-3 du code code général de la fonction publique ; * elles sont entachées d'un détournement de pouvoir puisque

Entre les mois de septembre et octobre 2022 plusieurs organisations syndicales ont déposé des préavis de grève, notamment pour la journée du mardi 18 octobre 2022.

immobilier " Parc des Cormailles " dont le conseil départemental du Val-de-Marne est propriétaire, afin que la société exerce une activité de restauration, que cette convention a été consentie pour une durée

en vertu de cette convention s'achèverait à son terme prévu, soit au 31 août 2022.

l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :/-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté