Le requérant ne conteste pas non plus qu'il lui a été proposé une séance avec un éducateur à l'activité physique adaptée, qu'il a refusée, et ne soutient pas que le fait de bénéficier uniquement de ces

En premier lieu, si, pour justifier de l'urgence, la société requérante fait valoir que le refus de permis de construire la place dans une situation financière difficile en ce qu'il l'empêche de percevoir

Article 3 : Faute pour M.

D n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M.

Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

La décision fixant le pays de destination fait état de ce que M.

du fait du refus d'apporter le concours de la force publique en application du code des procédures civiles d'exécution ; - l'Etat doit être condamné sur le fondement de sa responsabilité sans faute

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas respectée, la requérant ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude à avoir réaliser des constructions sans permis et non conformément au

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

A ce titre, l’arrêté mentionne notamment que l’intéressé était dépourvu de titre de séjour, qu’il avait déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 octobre 2022 non exécutée

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants : ils se

Cette seule circonstance révèle une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de M.

de médecin dans son pays d'obtention, était irrecevable faute pour l'intéressée d'être détentrice d'un diplôme, certificat ou titre de spécialité permettant celle de psychiatre dans ce même pays.

H et Mme I, qui a repris en les précisant les moyens de la requête, et fait, en outre, valoir que M.

Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ". 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

opérateurs par l'ARCEP et, par suite, du fait que la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ainsi qu'à leurs intérêts propres, ce alors même

Par suite, Me Kouamo, leur avocat, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.