de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Sur les conclusions tendant à l'homologation du rapport d'expertise : 2. D'une part, l'homologation consiste à donner un caractère exécutoire à un acte.

de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint Denis de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

préfet de la Côte d'Or a suspendu son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

C A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté signé le 23 mai 2025

A... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, tiré de l'irrecevabilité de la demande d'homologation de l'accord de transaction conclu entre les parties par le juge administratif dès lors qu'une modification simplifiée du plan local d'urbanisme d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 1er août 2024, Mme A C, représentée par Me Morabito, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Les nouveaux cahiers des charges ont été homologués par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 août 2023. Par la présente requête, M.

) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

de la route relevée le 11 mars 2024 à 14 heures 40 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement