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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2305715_20260126
26 janvier 2026
Par une décision implicite née le 11 janvier 2024, le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207166_20230328
28 mars 2023
Le ministre a, ultérieurement, par une décision du 16 août 2022, d'une part, retiré sa décision implicite et annulé la décision de l'inspecteur du travail et, d'autre part, autorisé le licenciement de
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de
1ère chambre Bis
DTA_2100629_20230207
7 février 2023
La société BDM a engagé une procédure de licenciement pour faute de lourde de M. A et a sollicité l'autorisation de le licencier par courrier du 10 novembre 2020 reçu le 13 novembre 2020.
DTA_2100675_20230509
9 mai 2023
La société BDM a engagé une procédure de licenciement pour faute lourde de Mme B et a sollicité l'autorisation de la licencier par courrier du 10 novembre 2020 reçu le 12 novembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
6ème Chambre
DTA_2207336_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée, car elle ne se prononce pas sur le lien entre le mandat de l'intéressé et la demande d'autorisation de licenciement
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
B et relève l'absence de lien avec le mandat.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508456_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société Suzuki France, représentée par Me Le Friec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201538_20220711
11 juillet 2022
la société " Les Blés d'or ", représentée par Me Tetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn a refusé l'autorisation de licencier
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
et autorisé son licenciement.
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
de licenciement dont il a fait l'objet. 5.
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
B n'est pas victime de discrimination syndicale et la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son mandat. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2020, M.
1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
A demande l'annulation, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet et accordé l'autorisation de licencier M. A. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
8ème chambre
DTA_2415557_20260211
11 février 2026
de psychologie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis de l’intégrer en première année de licence de psychologie
5ème Chambre
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
; le licenciement pour faute grave de M.
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
, à un entretien préalable à son licenciement.
5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
Puis, par décision expresse du 27 mai 2020, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M. A.
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
Enfin, par une décision du 26 novembre 2021, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. A.
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'autoriser le licenciement de M.
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