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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Silvani
DTA_2402795_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - il a joint à son recours amiable son contrat de bail qui mentionne la surface de son logement ; - il établit avoir présenté à son bailleur une demande de mutation et justifie la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
au logement des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire, qui met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement piloté par l'Etat et, d'autre part, que le bailleur
14ème chambre, DALO
DTA_2309409_20250514
14 mai 2025
En l'absence de relogement, Mme B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 7 juillet 2023 par le préfet de Seine-et-Marne qui l'a rejetée par une décision du 13 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509879_20250925
25 septembre 2025
D'ailleurs, de nombreuses informations ont été remontées à la préfète que ce soit par les services de police, les bailleurs sociaux ou encore les enseignants ou parents d'élèves de l'école maternelle située
Juge social
DTA_2102805_20220711
11 juillet 2022
A ne sont pas fondés ; -le fait qu'un contrôleur assermenté infirme une des multiples constatations d'un autre contrôleur ne remet pas en cause le bien-fondé des indus notifiés le 8 avril 2019 ; seules
6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
sa requête dans le délai de deux mois ; - il n'est pas justifié d'une réunion de l'ensemble des quatre collèges de l’ADIL34 pour la détermination des loyers de référence ni que les propriétaires bailleurs
4ème chambre
DTA_2310324_20250204
4 février 2025
A la suite du rejet de ses réclamations préalables, la requérante demande au tribunal par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
Dès lors, Mme B, qui n'a pas formé de recours préalable pour la contestation du bien-fondé des indus, n'est pas recevable à le contester dans le cadre de la présente instance.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
La CAF soutient que le moyen invoqué par Mme C est infondé. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat M. FAY
DTA_2106093_20220725
25 juillet 2022
D a été informé qu'il avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable ; * à supposer qu'une faute de l'État puisse être établie, le préjudice allégué n'est pas démontré.
DTA_2404631_20250204
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201105_20240130
30 janvier 2024
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
2021 et le 28 septembre 2021, la SARL Locagest 18 demande au tribunal : 1°) d'annuler, en tant qu'il porte sur des pratiques commerciales trompeuses relatives au montant des honoraires et aux informations
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504828_20251113
13 novembre 2025
D... exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d’expert.
Chambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
en raison de la circonstance que le contrat comporte une clause interdisant au preneur de céder le bail commercial sans l'accord du bailleur ; - le projet de la commune est incompatible avec le bail
URGENCES JU
DTA_2303267_20250303
3 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté son recours préalable contre l'indu
Aide sociale
DTA_2203084_20230516
16 mai 2023
Cette décision a été confirmée par Pôle emploi le 3 août suivant par le rejet de son recours préalable obligatoire du 26 juillet.
JU 8ème chambre
DTA_2304827_20231002
2 octobre 2023
13 mars 2023 prenant acte de ce refus, la cheffe du service Accès au logement et mixité sociale de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de la préfecture du Rhône a informé
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
ce qui la contraindra à licencier dix-sept salariés employés en contrat à durée indéterminée et lui fera perdre le bénéfice du contrat de location-gérance portant sur l'immeuble ; en sa qualité de bailleur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407595_20241120
B se prévaut des conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle, alors que son bailleur l'a informé de l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre et
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