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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
4ème chambre
DTA_2200497_20231212
12 décembre 2023
Ont notamment été définis les critères permettant de sélectionner les agents pour leur inscription au tableau d'avancement.
Reconduite à la frontière
DTA_2202249_20221027
27 octobre 2022
Eu égard à l'annulation de cette interdiction, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au système d'information Schengen. 16.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
estivales hors site d'Agonès, conformément au calendrier annuel ; le mois de septembre est celui de l'activité la plus intense en raison de la reprise des activités annuelles, les journées d'accueil, d'inscription
1ère Chambre
DTA_2408366_20250213
13 février 2025
Il a fait l'objet, du fait de cette fraude, d'une inscription au Fichier des personnes recherchée valable jusqu'au 31 juillet 2030.
5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
Enfin, le rôle de cette commission consiste à donner un avis simple au directeur du Parc national des Calanques sur les demandes d'inscription d'un navire additionnel sur la liste recognitive, qui n'est
4ème Chambre
DTA_2104614_20231019
19 octobre 2023
des études doctorales rédigé ainsi : " Les écoles doctorales fixeront dans leur règlement intérieur un seuil minimal de financement et les justificatifs demandés pour tous les doctorant.es lors de l'inscription
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327927_20240207
7 février 2024
de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet omet de mentionner ses inscriptions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
A ni, a fortiori, à supposer qu'il soit effectivement inscrit, les motifs de cette inscription.
DTA_2509035_20251112
12 novembre 2025
En second lieu, en se bornant à soutenir que la mesure constitue une contrainte excessive, Mme D... n’apporte aucun élément pour établir qu’elle serait disproportionnée.
Réconduite à la frontière
DTA_2501460_20251014
14 octobre 2025
contraignante, alors qu’il est amené à se déplacer sur des chantiers dans toute la Corse ; - la fréquence des présentations au commissariat, trois fois par semaine, est excessive alors qu’il travaille
7ème Chambre
DTA_2212346_20250623
23 juin 2025
fournis au service, permettent d'établir le bien-fondé de sa demande ; - elle a procédé à des retraitements des comptes de TVA au titre de l'écriture de report du mois précédent ainsi qu'au titre de l'inscription
DTA_2102951_20230516
16 mai 2023
est illégale, dès lors qu'en vertu de l'article 5 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux, ces derniers sont recrutés après inscription
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004289_20230317
17 mars 2023
le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision n° 22374 du 1er décembre 2017 du ministre de l'intérieur portant inscription
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
pour démontrer l'effectivité de ses relations avec les sociétés prestataires polonaises et ainsi justifier tant du montant de ses charges, à savoir les honoraires de ces sociétés, que de leur exacte inscription
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la seule inscription d'une somme au crédit d'un compte client ne suffit pas à démontrer l'encaissement effectif de cette somme, ni l'inscription simultanée
DTA_2301567_20231003
3 octobre 2023
N'ayant pu finaliser son inscription pour cette formation, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606350_20260421
21 avril 2026
En effet, elle a versé, au titre des pièces obligatoires exigées par l’article 4 de l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212348_20230426
26 avril 2023
B A, attaché d'administration de l'Etat depuis le 1er septembre 2005 et attaché principal depuis le 1er janvier 2012, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration
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