refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " de délivrer le visa de long séjour ", et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

séjour pour études, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la situation, dans le délai

Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 3.

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

D'autre part, il ne pouvait être déduit de cette inscription au sein d'un nouveau master 1, que M.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, l'enregistrement prévu à l'article 104 pourra être ajourné.

Dans ces conditions, le délai, dont disposait la société Foyalbaz pour réparer l’omission commise au titre du 4ème trimestre 2014, n’a expiré qu’au 31 décembre 2017, le délai, dont elle disposait pour

A a adressé à la commune de Puteaux une réclamation préalable le 4 août 2020, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification des titres contestés.

Le délai de deux mois était en conséquence opposable à la requérante.

tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État, à titre principal, la somme de 1 200 euros,

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai

suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la

C ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs, la décision portant refus de titre de séjour pouvant être fondée sur l'absence de production d'un certificat d'inscription ou de pré-inscription