J C, représentés par Me Tefan, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire n°20-187-3/MLA.AU du 2 avril 2020 délivré à M.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Sur la recevabilité de la requête : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur la recevabilité de la requête : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

ministère ou l'organisme certificateur. () / II. () L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3. / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des

Sur la compétence du juge administrative : 2.

Sur la recevabilité : 2.

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Madame B...

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : 1.

à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 2.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Les prétentions ainsi exprimées ne satisfont pas à la règle de recevabilité selon laquelle le juge des référés doit être saisi de telle manière qu’il puisse utilement rattacher l’action contentieuse qui