de deux ans et a prononcé à sin signalement sur le système d'information Schengen.

de l'article L. 522-1. ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la préfète des Deux-Sèvres demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé.

B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soit ordonnée leur expulsion dans un délai de 48 heures.

B et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, après lui avoir délivré, dans cette attente et dès notification du présent jugement,

521 et 522 du code de procédure pénale ; - le requérant ne précise pas la nature des frais dont il se prévaut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1. ".

B..., représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé.

B D, représenté par Me Escuillié, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution