Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; ".

Par ailleurs, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes a diligenté en 2016 une expertise judiciaire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre le gynécologue-obstétricien

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nice en date du 18 février 2021 admettant M.

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Suite à la liquidation judiciaire de son employeur, il a quitté la Lorraine et a été recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée par l’entreprise « Le bon pain » située à Limoges.

n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par la présente requête, la SAS Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Dans ces circonstances, il y a lieu pour le tribunal, statuant comme juge de plein contentieux sur les conclusions de la société requérante dirigées contre cette contribution forfaitaire, d’appliquer les

Par la présente requête, qui relève de la compétence du seul juge administratif, M.

Par la présente requête, qui relève de la compétence du seul juge administratif, M.

Toutefois, l'expert judiciaire le docteur D, mandaté par le juge des référés de ce tribunal, a relevé dans son rapport du 6 septembre 2023 que le traumatisme de la chute dont M.

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, la société 2F ENTRETIENS, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle