Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions

Dans ces conditions, alors que les faits retenus par l'autorité territoriale n'ont trait qu'aux insuffisances professionnelles prêtées au requérant et ne caractérisent pas des fautes disciplinaires, M.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée

Par arrêté du 20 juin 2023, elle a prononcé son licenciement. Par la présente requête, M.

B sont soit inopérants soit non fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022, par une ordonnance du 23 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, alors que les faits retenus par l'autorité territoriale n'ont trait qu'aux insuffisances professionnelles prêtées à la requérante et ne caractérisent pas des fautes disciplinaires,

qui lui incombait, sont insuffisants pour contester les faits dont il s'agit.

d’un salarié protégé qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

ne précisent en quoi les faits qui lui sont reprochés constituent des fautes disciplinaires, et le rapport disciplinaire ne lui a pas été communiqué préalablement à la tenue de l'instance disciplinaire

professionnelle en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 mais uniquement sur sa prétendue inaptitude physique alors que le non-accomplissement de son stage résulte de son état de santé

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () 4° Le licenciement, sans préavis

Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " Le fonctionnaire stagiaire recruté en application de l'article 5 peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute

En troisième lieu, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de licenciement d'un agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée implique la réintégration effective de l'agent, dont le

pour un motif d'insuffisance professionnelle. / () ".

En septième lieu, Mme D soutient que le licenciement est en lien avec son mandat de représentante de section syndicale.

Par un courrier du 8 octobre 2021, elle a été informée qu'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement était engagée à son encontre et qu'elle serait reçue en entretien le 22 octobre

S'agissant de la décision de licenciement en date du 12 novembre 2021 : 5.

En vertu de ces dispositions, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif des conclusions de la requête relative à la sanction disciplinaire et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.