Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Mme A B, ressortissante congolaise née le 2 avril 1980 à Matadi (République Démocratique du Congo), déclare être entrée en France une première fois le 7 février 2009, puis, de nouveau, le 27 janvier 2015

C, ressortissant albanais né en 1967, est entré en France en février 2022. Il a présenté une demande d'asile le 1er avril 2022.

application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 février 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 785 du 23 novembre 2022 par lequel

Par la décision du 11 mai 2021 dont M. C demande l'annulation, le chef du service central d'état civil a refusé de faire droit à sa demande. 2.

B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1990 déclare être entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2022.

B et Mme C, ressortissants russes nés respectivement en 1953 et 1959, sont entrés en France le 26 septembre 2022 et ont chacun bénéficié d'un titre de séjour en qualité de " visiteur " valable du 24 août

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par une demande du 25 février 2022, elle a sollicité, auprès des services préfectoraux de la Loire, la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Le 11 août 2025, le préfet de la Gironde a produit une pièce complémentaire.

Tom Follet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de la décision en litige, a reçu délégation du préfet de ce département à cet effet, par un arrêté du 24 février

Mme F B, ressortissante ukrainienne, née le 19 février 1951 à Kharkiv, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 mai 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.