résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

Considérant ce qui suit : 1. M. C D, salarié de droit privé de la SA La Poste qui est représentant syndical, bénéficie d'une décharge partielle pour son activité syndicale depuis juin 2010.

Vu : - la requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2305129 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée. - les autres pièces du dossier.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Par suite, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction judiciaire d’une question préjudicielle ni de surseoir à statuer.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Pour contester ce motif, la société BOBST Lyon soutient que la carrière de son salarié a connu un déroulement classique depuis son entrée dans l'entreprise, que les convocations aux réunions de négociations

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au sein d'un office notarial par contrat à durée déterminée de six mois pour la période du 27 septembre 2023 au 26 mars 2024, qu'il ne peut être nommé, du fait des décisions contestées et contrairement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

sur son compte CAF et de signaler qu'il était salarié ; - la CAF lui a versé le RSA et la prime d'activité au titre des mois de novembre et décembre 2020.