Si la commune fait valoir en défense que le parking est réalisé en béton alvéolaire végétalisé, il ressort au contraire de la lecture de la notice jointe au dossier de permis de construire que celui-ci

Ils soutiennent que le permis de construire est illégal au motif que : il est entaché d’un défaut d’affichage au motif que le panneau a été placé volontairement loin de la voie publique et n’est visible

point de collecte, il doit dès lors être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères car la distance de 500 mètres a été retenue comme étant excessive par la Cour de cassation ; - cette contrainte

préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (…).

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ». 5.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le permis de construire contesté est irrégulier, faute de saisine préalable pour avis de la commission consultative départementale

modificatif et qui n’ont pas été modifiés par ce permis de construire modificatif, sont inopérants et doivent être écartés.

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une décision accordant un permis de construire serait soumise à une obligation de motivation.

Une telle circonstance qui concerne la remise gracieuse de l'indu en litige est également inopérante à l'encontre de la contrainte en litige. Il s'ensuit que la requête de M.

B... soutient que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet au motif que le plan de division parcellaire est entaché d’erreur en ce qui concerne la représentation de la limite séparative

S'agissant de la légalité des dispositions non modifiées : 7.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire déposée le 9 février 2022, qui indique que l'accès se fera depuis la route d'Huez

Ce moyen étant inopérant à l'encontre d'une contrainte, Mme B a été invitée, par lettre du 23 août 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans le délai d'un mois.

Ce seul moyen étant inopérant à l'encontre d'une contrainte émis en vue de recouvrer un indu d'aide personnelle au logement versée au bailleur, la SCI Efe Baran a été invitée, par lettre du 8 juillet 2022

La hauteur de la construction prévue par le permis de construire initial a été modifiée par le permis de construire modificatif. En application des principes rappelés aux point 3 ci-dessus, M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de la proposition de redressement doit être écarté, dès lors que la requérante se borne à soutenir que cette insuffisance de motivation

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Il soutient que, contrairement au motif ayant fondé l'arrêté du préfet du Gard, la garde des enfants de son épouse a été attribué à Mme B E, la mère de son épouse, par un jugement du tribunal de première

Contrairement aux allégations du requérant, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que M. A...

Par suite, ce moyen ne qu'être écarté comme inopérant. 7.