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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et au droit à l’objection de conscience ; - en l’absence d’une étude d’impact socio-économique, environnementale ou sanitaire préalable, il n’est pas possible de vérifier que l’obligation vaccinale est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303837_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France en mai 2022, est défavorablement connue des services de police, puisqu'elle a fait l'objet de nombreuses mentions au traitement des antécédents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300077_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est indifférente dans l'appréciation de la légalité de l'arrêté ; les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme ont pour objet
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500066_20250221
21 février 2025
21 février 2025
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500573_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 19 décembre 2024, il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002123_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Après des périodes de formation, il a fait l'objet de différentes affectations en tant qu'électricien et électrotechnicien, du 17 juillet 1978 au 4 septembre 1978, et du 3 avril 1979 au 28 février 1985
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'association La Maison des plus Petits, ayant pour objet la création et la gestion de structures d'accueil de jeunes enfants (0 à 6 ans) porteurs de pathologies chroniques ou de handicaps physiques et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510727_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403074_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309197_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui dit notamment ne pas avoir respecté les assignations à résidence dont il a fait l'objet car il n'en a pas compris la teneur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204528_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
lors des opérations de maintenance sur les freins et embrayages ; - le lien de causalité entre cette carence fautive et ses préjudices est établi ; - il subit un préjudice d'anxiété, né de la conscience
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2126003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
O I la somme de 130 000 euros correspondant aux préjudices propres de la victime au titre de ses souffrances endurées et de la douleur morale éprouvée par sa conscience d'une espérance de vie réduite ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107566_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il prend quelques objets lorsqu'il quitte sa cellule et dépose chaque jour un courrier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429844_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
a abouti à une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes, devenue définitive, les éléments retenus à son encontre sont, pour les plus récents, vieux de 4 ans, il n'a jamais fait l'objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315381_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 19 octobre 1978 à Mareth, a fait l’objet, le 23 mai 2023, d’un arrêté du ministre de l’intérieur portant expulsion du territoire français sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601209_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il a fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire d’Alès à la suite d’un incident survenu dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026
Source officiellePage 26 sur 220