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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le service s'est fondé sur les sommes inscrites au crédit des comptes clients 411 enregistrés en contrepartie de l'inscription au débit du compte banque 512 retraçant les paiements effectifs.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2123966_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

BBS doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500575_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à son foyer fiscal.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

limitée GALERIE FRANCIS BARLIER, représentée par Me Bidaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 47 252 euros dont le paiement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En second lieu, lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116054_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

De plus, elle n'a plus visé cette imposition dans son mémoire ultérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500718_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401823_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517964_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, la suspension de la décision implicite née le 17 mai 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a refusé son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405261_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a présenté à l'administration fiscale des réclamations assorties de demandes de sursis de paiement, rejetées par le service, puis a saisi le tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300213_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La requérante apporte également la preuve que son époux lui a donné procuration sur son compte en banque, en novembre 2018, pour les dépenses liées à l'entretien de leur enfant, et a effectué plusieurs

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600585_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

compte courant d'associé au sein de la société EC2, du 31 décembre 2014 pour un montant de 42 094,14 euros, correspond à un solde créditeur de la banque HSBC ; les crédits de son compte courant d'associé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102542_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne les traitements et salaires de 2017 : - il a déclaré 7 760 euros correspondants aux salaires dont il a disposé en 2017 et effectivement versés par son employeur

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906667_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C les sommes regardées comme distribuées par la SARL CLM, a estimé qu'il en avait effectivement disposé en tant que seul maître de l'affaire.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301683_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

date ont effectivement été exécutées, cette dernière s’excusant pour le retard de paiement des honoraires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sous trente jours.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102397_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le Lamer à compter du 8 septembre 2009 et a précisé que les créances résultant du paiement indu de cette NBI pourraient être répétées à compter du 1er octobre 2019.

Source officielle

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