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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Le service s'est fondé sur les sommes inscrites au crédit des comptes clients 411 enregistrés en contrepartie de l'inscription au débit du compte banque 512 retraçant les paiements effectifs.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123966_20230530
30 mai 2023
BBS doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son
Juge Unique
DTA_2500575_20260506
6 mai 2026
à son foyer fiscal.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
limitée GALERIE FRANCIS BARLIER, représentée par Me Bidaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 47 252 euros dont le paiement
CH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
En second lieu, lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116054_20231211
11 décembre 2023
De plus, elle n'a plus visé cette imposition dans son mémoire ultérieur.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500718_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
9ème chambre
DTA_2401823_20251006
6 octobre 2025
Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517964_20250711
11 juillet 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, la suspension de la décision implicite née le 17 mai 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a refusé son
4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
A a présenté à l'administration fiscale des réclamations assorties de demandes de sursis de paiement, rejetées par le service, puis a saisi le tribunal administratif de Lyon.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300213_20250227
27 février 2025
La requérante apporte également la preuve que son époux lui a donné procuration sur son compte en banque, en novembre 2018, pour les dépenses liées à l'entretien de leur enfant, et a effectué plusieurs
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600585_20260223
23 février 2026
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
compte courant d'associé au sein de la société EC2, du 31 décembre 2014 pour un montant de 42 094,14 euros, correspond à un solde créditeur de la banque HSBC ; les crédits de son compte courant d'associé
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne les traitements et salaires de 2017 : - il a déclaré 7 760 euros correspondants aux salaires dont il a disposé en 2017 et effectivement versés par son employeur
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202244_20230303
3 mars 2023
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration
8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
C les sommes regardées comme distribuées par la SARL CLM, a estimé qu'il en avait effectivement disposé en tant que seul maître de l'affaire.
3ème chambre JU
DTA_2301683_20240723
23 juillet 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
date ont effectivement été exécutées, cette dernière s’excusant pour le retard de paiement des honoraires.
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
sous trente jours.
2ème chambre
DTA_2102397_20240111
11 janvier 2024
Le Lamer à compter du 8 septembre 2009 et a précisé que les créances résultant du paiement indu de cette NBI pourraient être répétées à compter du 1er octobre 2019.
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