Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223600_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301215_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301250_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214581_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
contrat de travail avant la fin de sa période d'essai serait fondée sur des motifs racistes, et donc constitutifs d'une discrimination, son unique moyen invoqué à l'appui de sa demande de suspension ne paraît
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400250_20240219
19 février 2024
19 février 2024
été proposé de mobiliser des congés dans l'attente d'un schéma vaccinal complet avec l'obligation de s'engager dans un processus de vaccination (1ère dose) afin d'éviter une suspension, ce qui lui paraît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour justifier de l'urgence, Mme B soutient que l'attestation d'accueil rédigée par son parrain est d'une durée de validité limitée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401391_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En vertu du second alinéa de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les dispositions du premier alinéa de cet article aux termes desquelles « lorsque la décision lui paraît susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312769_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de Versailles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314911_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés de choisir la procédure qui lui paraît la plus adaptée à l'affaire. Ainsi, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308229_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521604_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... ne justifie pas, en sa seule qualité de parrain de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511098_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A... ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407882_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
G tenu du caractère déjà urbanisé du secteur, cette voie paraît adaptée à la desserte des 28 logements que comporte l'opération.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice
Source officielleJuge Unique
DTA_2407950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514739_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
solliciter l'asile en France, qui relève d'une appréciation discrétionnaire de l'administration ; les requérants ne justifient d'aucune menace réelle et personnelle et leur départ de l'Afghanistan en 2022 parait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500280_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304459_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SCI Milande a obtenu un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 11-13 rue de Paray, à Milly-la-Forêt, le 26 décembre 2019.
Source officiellePage 26 sur 579