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Par un courrier du 30 juin 2025, et suite au décès du requérant en cours d’instance, ses héritiers reprenant l’instance, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

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Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le CHU de Besançon, représenté par Me Mayer-Blondeau, demande au tribunal, d’une part de donner acte du désistement d’instance et d’action des requérants

Sur les frais d’instance : 6.

Sur les frais de l'instance : 4.

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 15 mars 2022, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la société par actions simplifiée PI3A, représentée par Me Delhaes, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

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C B et Mme A E épouse B, agissant en leur nom propre et qualité de représentants légaux de l'enfant mineur F D B, représentés par Me Sabatier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

E..., représentée par Me Djemaoun, agissant également au nom de sa fille mineure B...

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.