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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que la présentation mensongère de son intérêt à agir d'une part, la multiplication des recours contentieux et des actes d'huissier de Mme A traduisent un comportement abusif de sa part et lui

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TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour fonder les rehaussements en litige, le service, après avoir examiné les comptes de l'Eurl CASE et exercé son droit de communication auprès de son

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TA

1ère Chambre

DTA_2206088_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les parties ont été informées, par une lettre du 3 novembre 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, au regard du moyen tiré du caractère insuffisant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2317145_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient qu'il a perdu son hébergement stable en France après sa séparation d'avec son épouse, a été hébergé ponctuellement en France chez

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TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en

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TA

1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Sont également exclus du calcul de l'emprise au sol, les rampes de toute nature, les sous-sols, les piscines, les bassins et les escaliers, ainsi que l'épaisseur des matériaux d'isolation thermique par

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201542_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par lettre du 28 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé pour partie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe, que la hauteur comprise entre la dalle du sous-sol, reposant sur le terrain affouillé, et le faîtage est de 17,93 m.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018840_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B ne peut se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales susceptibles de justifier la décharge des amendes, pénalités et majorations

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de biens immobiliers, et, à hauteur de 25 % des parts composant son capital social, de la société à responsabilité limitée Chambord, exerçant une activité de promotion immobilière.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400735_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... est fondé sur la circonstance qu’il détient le logement en indivision avec son frère à part égale, soit 50 %.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306246_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

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TA

2ème chambre

DTA_2300152_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché. " En ce qui concerne le lot n° 3 6.

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201613_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201299_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2200899_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les parties ont été informées, dans l'instance n° 2200899, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

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TA

3ème chambre

DTA_1905165_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

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TA

2ème Chambre

DTA_1906123_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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TA

4ème Chambre

DTA_2403905_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été privée de son droit à être entendu doit être écarté. 5.

Source officielle

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