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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202788_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que la présentation mensongère de son intérêt à agir d'une part, la multiplication des recours contentieux et des actes d'huissier de Mme A traduisent un comportement abusif de sa part et lui
2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour fonder les rehaussements en litige, le service, après avoir examiné les comptes de l'Eurl CASE et exercé son droit de communication auprès de son
1ère Chambre
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été informées, par une lettre du 3 novembre 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, au regard du moyen tiré du caractère insuffisant
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
C, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient qu'il a perdu son hébergement stable en France après sa séparation d'avec son épouse, a été hébergé ponctuellement en France chez
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en
DTA_2109826_20250422
22 avril 2025
Sont également exclus du calcul de l'emprise au sol, les rampes de toute nature, les sous-sols, les piscines, les bassins et les escaliers, ainsi que l'épaisseur des matériaux d'isolation thermique par
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201542_20240329
29 mars 2024
Par lettre du 28 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé pour partie
3ème chambre
DTA_2400596_20260507
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe, que la hauteur comprise entre la dalle du sous-sol, reposant sur le terrain affouillé, et le faîtage est de 17,93 m.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
B ne peut se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales susceptibles de justifier la décharge des amendes, pénalités et majorations
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
de biens immobiliers, et, à hauteur de 25 % des parts composant son capital social, de la société à responsabilité limitée Chambord, exerçant une activité de promotion immobilière.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400735_20251029
29 octobre 2025
B... est fondé sur la circonstance qu’il détient le logement en indivision avec son frère à part égale, soit 50 %.
Reconduite à la frontière
DTA_2306246_20230613
13 juin 2023
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission
DTA_2300152_20241121
21 novembre 2024
En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché. " En ce qui concerne le lot n° 3 6.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201613_20230207
7 février 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2201299_20240717
17 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M.
DTA_2200899_20240925
25 septembre 2024
Les parties ont été informées, dans l'instance n° 2200899, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
Par courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
DTA_2403905_20250328
28 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été privée de son droit à être entendu doit être écarté. 5.
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