de 7 455,35 euros dont se prévaut la trésorerie d'Arpajon n'étant pas justifié ; - il est fondé à demander l'annulation du titre n° 2004 T 308 et de la saisie à tiers détenteur établie pour la somme

de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 juin 2021 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par le jugement précité du 7 juillet 2020, le tribunal a annulé cette sanction au motif que les droits de la défense avaient été méconnus, la nature et la qualification des faits reprochés au détenu ayant

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de l’Oise a produit des pièces en réponse le 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

A la somme de 3 946,74 euros qui a été recouvrée sur le fondement du titre de perception du 25 juillet 2016 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 novembre 2021, dans un délai de deux mois

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à tiers détenteurs n°37324232133 et n°37324232233 ; 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de Perpignan et du centre hospitalier de Perpignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie

ans ; - un avis à tiers détenteur a été illégalement adressé à son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Guyane, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B prétend détenir sur la commune de Saint-Cyprien ne présente pas un caractère liquide et exigible dans la mesure où le requérant ne produit aucune pièce la justifiant.

Elle soutient que : - elle n'a annulé les titres de perception émis le 10 mai 2020 que pour un vice de forme, et la créance détenue sur M.

Pour prendre l'arrêté du 8 septembre 2021 portant interdiction d'acquérir et de détenir des armes, devenu définitif, le préfet du Rhône a retenu que le comportement de M.