et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

; un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques dans la forêt de Mercy ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d’erreur manifeste d'appréciation en ce qu’il prend insuffisamment

Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse présent dans le dossier de demande ne fait pas apparaitre les plantations maintenues et supprimées.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

en matière de plan local ().

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, ces dispositions n'ont pas été reprises dans le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Michel-en-1'Herm.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

par Me Joubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Aux termes en second lieu de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est illégal du fait de l'illégalité du règlement du plan de prévention des risques naturels et prévisibles d'inondation de

, hormis ceux de l'ex-commune de Le Magny, soit 310,42 ha, soit un total de 1 376,29 ha correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ou plan de gestion du grand gibier n° 5EI76M011

intercommunal déplacements (PLUi-D) est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local de l’Habitat ; le classement est incohérent avec le plan d’aménagement et de développement

Il ressort également du plan de zonage que les parcelles classées en zone N correspondent à des espaces naturels ou forestiers dépourvus d'urbanisation.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article