Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. MYARA
DTA_2500574_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400693_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405995_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416622_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'examen du critère prix sont irrégulières ; il n'est pas établi que la commande fictive n° 2 ait été choisie après tirage au sort ; dès lors que les trois commandes fictives n'ont pas été remises sous pli
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2017-2019, seuls 67 ont été réalisés, soit un taux de réalisation de 33,84% tout en précisant qu'au moins 30% de ces logements devaient être financés par des prêts locatifs aidés d'intégration et au plus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205218_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A en recommandé avec accusé de réception et porte comme motif de non-distribution, " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402983_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103524_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ce délai, qui a commencé à courir le 6 août 2020, date de présentation du pli avisé et non réclamé par la requérante, a expiré quatre mois plus tard.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005859_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; * le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article UC11.9 du PLU ; * l'arrêté ne pouvait pas prendre en compte un projet de lotissement de 25 lots à vocation d'habitat, sauf à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, correspondant au rehaussement d'une plus-value
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir que : les mentions de l’infraction du 8 septembre 2024 et de la décision 48 SI du 13 mars 2025 ont été supprimées du relevé d’information intégral de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En troisième lieu, l’expéditeur d’un pli recommandé est en droit de regarder un tel pli comme régulièrement parvenu à son destinataire dès lors que l’accusé de réception lui a été renvoyé, sans qu’il appartienne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505600_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Toutefois, ce pli, envoyé à l'adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l'intéressée, a été retourné au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dans ces
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505049_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de répondre à sa demande depuis plus de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302524_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le pli, présenté le 30 août 2023 au domicile de M. A, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300655_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Toutefois, ce pli est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le pli, présenté à l'adresse indiquée par Mme B dans sa requête, a été retourné au tribunal le 12 septembre 2022 avec la mention " " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a réalisé une plus-value immobilière le 11 juillet 2019 suite à la cession de titres de la société Selas A... -Vidal Penchinat. Le cabinet comptable de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison de la plus-value réalisée lors de cette cession, au prélèvement prévu par l'article
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