du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail autorise le licenciement d'un salarié protégé

du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de

A la suite du contrôle a posteriori au versement de ces indemnités, la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) de la Haute-Corse a relevé des anomalies

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que, le 4 février 2024, à l'occasion d'un contrôle de l'établissement " la Gazelle d'Or ", exploité au 82 rue de Sèvres à Paris, les services de la direction de la sécurité

Il résulte de la lecture du rapport des agents de contrôle, que le décompte quotidien ainsi présenté n'était pas rempli par les salariés, que les horaires réels n'étaient pas contrôlés par les managers

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

la notification à l'intéressé des résultats du contrôle.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juin 2022 et 19 juillet 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que, lors des deux contrôles effectués les 13 juin 2019 et 23 octobre 2019, les salariés du restaurant exploité par la société Les Jardins du Parc ont indiqué commencer à travailler

relative à trois salariés n’avait été établie et que ces derniers n’avaient pu présenter leur contrat de travail ni les documents obligatoires prévus par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du

non protégés et par l’inspecteur du travail sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, pour les salariés protégés.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 14 octobre 2021 contre laquelle l'association a formé un recours hiérarchique, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Loire Sud-est a refusé de lui accorder l'autorisation de

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de placer ses salariés en position d’activité partielle, pour une période initiale allant du 15 mars au 15 mai 2020, prolongée jusqu’au 30 novembre 2020.