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En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur

Sur le surplus des conclusions de la requête : En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en récidive.

ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (avec destruction, dégradation ou détérioration) en état de récidive et d'escroquerie en état de récidive.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne

terre, le rivage de la mer. () ".

terre, le rivage de la mer. () ".

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec une précision suffisante les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans