Par une décision du 19 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a renouvelé son certificat de résidence algérien d'un an mais a refusé de lui délivrer un certificat d'une durée de dix ans. M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

C avait demandé la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans.

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.Mme B soutient

A ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, en ne versant au dossier, au titre de l'année 2011, qu'un relevé de compte

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4. M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

, et qu'elle dispose d'attaches familiales sur le territoire français sur lequel elle réside depuis plus de dix ans

C, ressortissant gabonais né le 4 novembre 1990, a sollicité le 28 septembre 2022 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en invoquant une présence en France depuis dix ans et l'article

A soutient résider en France depuis octobre 2010, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

dans les conditions de l'article 7 () les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans ".

Pris dans leur ensemble, ces documents sont suffisamment nombreux et probants pour établir la réalité de la résidence habituelle en France de Mme A depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Il fait valoir que : - il a pris, le 6 juin 2024 une décision, régulièrement notifiée, refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans au profit de la délivrance d’un titre de séjour d’

français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant n'établit pas sa résidence continue depuis plus de dix ans et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435

à 12 ans de réclusion criminelle le 26 juin 2013, à quatre ans d’emprisonnement le 4 juillet 2017, à dix-huit mois d’emprisonnement le 16 octobre 2017.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire