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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501393_20250214
14 février 2025
du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée de manière approfondie ; l'entretien n'est pas
6ème Chambre
DTA_2204516_20240503
3 mai 2024
Vu : - le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
DTA_2204562_20240503
Reconduite à la frontière
DTA_2301221_20230704
4 juillet 2023
A a été conduit par une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce dernier n'a pas été privé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien
9ème chambre
DTA_2202178_20230207
7 février 2023
D'une part, les dispositions de l'article AUH 3.1 du règlement du PLU de la commune de Pecqueuse ont pour objet de régir la largeur et les caractéristiques des accès aux terrains d'assiette des projets
DTA_2106333_20230915
15 septembre 2023
étant insuffisante en ne comportant pas d'aire de stationnement pour les visiteurs ; - il méconnait les règles relatives à l'implantation des constructions sur un terrain en pente prévues à l'article
DTA_2405217_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2405219_20240710
8e Section - MESD
DTA_2306652_20230424
24 avril 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
1ère chambre
DTA_2202508_20230704
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2022, 2 février 2023, 6 février 2023 et 11 avril 2023, la SAS Urbis Realisations, représentée par Me Durand, conclut à titre principal au rejet de
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300665_20231204
4 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2301248_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
JU 9ème chambre
DTA_2203255_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement
DTA_2501675_20250219
19 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
DTA_2521007_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme E... n’est fondé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207085_20230525
25 mai 2023
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné à la commune de Vienne de faire procéder dans les règles
DTA_2501009_20250214
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement
Eloignement urgent
DTA_2501506_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
DTA_2101308_20230126
26 janvier 2023
qui fixent les règles applicables aux seules voies de desserte du terrain, inapplicables en l'espèce.
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