déduire les allocations de retour à l'emploi ; de plus, à ce stade, sa réintégration dans les effectifs du théâtre et centre d'art " L'Onde " à compter du 25 août 2022, à la suite de l'ordonnance de référé

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. / VII.

à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision d'un montant de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge

de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2516801 du 7 octobre 2025 ; de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2516801 du 7 octobre 2025, par laquelle la juge des référés du

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser une provision

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

La présente instance, qui tend à obtenir l'exécution effective de l'ordonnance de référé du 19 mai 2025, n'en est pas détachable.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B... demande au juge des référés : 1°) de lui accorder une provision financière correspondant à l’intégralité de ses salaires nets dus pour la période du 5 janvier au 31 mars 2026 couverte par son

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541

En premier lieu, il n’appartient pas au juge des référés, qui statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, d’annuler une décision administrative.

Sur la requête en référé provision n° 2305523 : 2. Le présent jugement statuant sur le fond de la demande de M.

Sur la requête en référé provision n° 2305503 : 6. Le présent jugement statuant sur le fond de la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme D C demande au juge des référés d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la proviseure du lycée Odile Redon a refusé

Pour demander la condamnation de la commune de Mery-sur-Marne au paiement d'une provision, Mme A soutient que, eu égard à l'ordonnance du juge des référés du 28 mai 2021, lequel a suspendu l'exécution