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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 17 mai 2018 ne mentionne pas, au titre du droit de communication, l'identité et les coordonnées de chaque client contacté, la procédure mise en
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit, aux frais de Santé Publique France ou, à défaut, de l'Etat, un expert avec pour mission de se faire communiquer tous documents comptables
2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
Il est constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
B a commis une erreur de tarification au détriment d'une cliente. Celle-ci s'en étant rendue compte quelques jours plus tard et en ayant fait la remarque à M.
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée ne serait pas compatible avec le Scot du pays de Retz s'agissant de la " consommation d'espaces " doit être écarté. 18.
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
existante ; - le rapport de présentation est insuffisant ; - le règlement n'est pas cohérent avec le PADD en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le PLUi n'est pas compatible
2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
Le ministre saisi d'un recours hiérarchique doit, lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date de cette
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
Le règlement de la consultation indique que le sous-critère n° 2, relatif au « contrôle, suivi des prestations et relations client », comptant pour 25 des 60 points du critère de la valeur technique, comporte
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
, notamment les écritures comptables et leur libellé, mais pas de justifier autrement de la nature des installations en cause ; - les immobilisations correspondant à de « grosses réparations amortissables
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
valoir que c'est l'intégralité de la parcelle BD n°73 qui fait partie du terrain d'assiette du projet, que la situation ayant donné lieu au constat d'huissier produit par l'association n'est pas comparable
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
C se déplace fréquemment à moto, du fait de l'encombrement de l'agglomération rennaise, pour rencontrer des clients et des architectes ; - les charges relatives au crédit-bail du quad sont déductibles
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
mesure où il n'a pas été destinataire de la proposition de rectification adressée à la société Pack Sécurité Protect, il a été privé d'accéder aux pièces de la procédure judiciaire et aux pièces comptables
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; / b.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
lucratif était poursuivi ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail relatif au marchandage dans la mesure où ni la recherche
CHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’administration ne lui a pas communiqué la nature et les résultats des traitements informatiques opérés sur les fichiers Excel d’écritures comptables
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
concernant la visite domiciliaire ne lui a été transmise ; l'administration n'a pas communiqué le procès-verbal de saisie, ni la copie de la comptabilité évoquée par ce procès-verbal et des pièces comptables
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
d'égalité devant l'impôt, en ne lui permettant pas de déduire la TVA, effectivement payée à ses vendeurs ou fournisseurs, des factures de vente immobilière et encaissements réalisés sur ses propres clients
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.
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