simplifiée Kalhyge 1, venant aux droits de la société Kalhyge 4, représentée par Me Sadaoui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

la requête enregistrée le 21 décembre 2022 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme Puteanus ne sont pas fondés et qu’il était tenu, en application des dispositions de l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, de procéder

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2102493 et n°2102495 de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international sont rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

3 du code du travail : « En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Les sociétés requérantes font valoir que l'arrêté est fondé sur les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, sans être cependant suffisamment motivé au regard de ces deux articles. 12.

Par deux décisions successives du 21 septembre 2022, le président du conseil régional a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions, qui a été rejeté. M.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale : « (…) Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

5 pour accorder la protection fonctionnelle aux deux élus.

établissements distincts en attribuant deux numéros SIRET, qu'ils sont situés dans deux secteurs différents en application du plan local d'urbanisme et qu'ils ne participent pas à un ensemble homogène

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

des deux exercices concernés.

L’article 19 de l’arrêté du 17 janvier 2025 pris par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l’article R. 421-30 du code de l’action sociale