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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402108_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Si les requérants font valoir à l’appui de leur requête que le contenu de ces documents n’est pas conforme au contenu d’un tel document préconisé par le « Vademecum de l’instruction en famille », cette
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600390_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
a rejeté sa demande de communication.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109930_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
document.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2114282_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ses demandes ayant été implicitement rejetées, Mme C a saisi, le 15 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu le 2 septembre 2021 un avis aux termes duquel elle se déclare
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201694_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande du 20 décembre 2021, sans avoir pour autant saisi de nouveau la CADA.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601822_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sollicités et de nouveaux documents relatifs à ce signalement, à savoir un document mentionnant la date, le document et l’auteur de la saisine de la cellule de recueil des informations préoccupantes (
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2305938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa demande ayant été implicitement rejetée, M. A... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, le 1er mars 2023.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301275_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En l'absence de réponse, cette dernière a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 18 octobre 2022 qui a formulé le 24 novembre 2022 un avis favorable sur sa demande si les documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2301731_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des données protégées par le secret des affaires.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306887_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2211671_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ". 8.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205380_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient qu'il a sollicité les mêmes documents auprès du conseil départemental dans une demande enregistrée le 23 mai 2022 au secrétariat de la CADA et que la commune aurait dû lui communiquer ces documents
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2323570_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que le document en cause est un document administratif communicable. Par un mémoire en défense enregistré du 9 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2011839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables en application des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100728_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, à la communication de ces documents.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2301382_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que l’ensemble des documents qu’elle a sollicités, qui existent nécessairement, sont des documents administratifs communicables.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204412_20220818
18 août 2022
18 août 2022
à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et l'administration ; - les documents dont s'agit constituent des documents administratifs ; - il s'estime satisfait par la transmission du règlement du service et renonce à demander les documents
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301295_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par les présentes requêtes, l'association demande au tribunal d'annuler les décisions de rejet du département des Pyrénées-Atlantiques sur ses demandes de communication de documents administratifs et qu'il
Source officiellePage 26 sur 8306