Mme D soutient que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur son recours contre l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la reconnaitre prioritaire et devant être

Mme F demande l'annulation de la décision du 14 août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a rejeté sa demande de remise d'une dette de revenu de solidarité active d'un

Mme B conteste la décision implicite de rejet née de son recours préalable et soutient que l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été sollicité, ce qui n'est pas contesté par la CAF du Tarn

devant le juge administratif.

devant le juge administratif.

Il soutient que : - les décisions d'indus de RSA n'ont pas été précédées de la consultation de la commission de recours amiable ; la convention de gestion qui exclut la consultation de cette commission

Par une décision du 5 juillet 2022 notifiée par courrier du 29 juillet suivant, la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable.

amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre comme prioritaire et devant

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 16 mai 2022.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

En premier lieu, pour rejeter la demande de Mme C épouse A, la commission de médiation s'est fondée sur le motif que la requérante était déjà locataire d'un logement dans le parc social, de sorte que sa

par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant initiale de 212.91 euros constitué pour

Par une décision du 16 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l'intéressée.

C..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable a mis à sa charge un indu d’allocation de logement familiale

Il résulte également de ce qui précède que la décision du 7 avril 2021, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté le recours administratif

Par une décision du 18 juin 2021, dont Mme D épouse E demande l'annulation, le département de la Moselle a rejeté son recours administratif. 2.

C aurait contesté le bien-fondé de l'indu d'ALS en exerçant, devant la commission de recours amiable, le recours préalable obligatoire mentionné au point 2.

D..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 14 avril 2023 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d’allocation

En quatrième lieu, dès lors qu'aucun texte ne prescrit que les allocataires puissent présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, Mme C ne peut utilement arguer de la méconnaissance