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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100971_20221212
12 décembre 2022
délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise en valeur qui a été annulée par le tribunal administratif, annulation confirmée
7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
le 22 juin 2015, date de remise des fichiers conformes.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
Sur la remise de dette : 9.
DTA_2504660_20260217
17 février 2026
B... leur soit remis. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’article 6 de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne aurait été méconnu. 7.
3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224441_20221128
28 novembre 2022
D A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
Reconduite à la frontière
DTA_2510257_20260306
6 mars 2026
Après qu’il est apparu que Mme A... bénéficiait d’un titre de séjour roumain valide jusqu’au 14 avril 2027, elle a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités polonaises par arrêté du 12 octobre
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600739_20260317
17 mars 2026
de lui fixer un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 2.
ORTA_2415502_20240615
15 juin 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 14 juin 2024, le préfet de police a remis matériellement à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mer Iroise », représentée par Me Cormier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement
DTA_2506852_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
4ème chambre - 4/11
DTA_2304292_20230724
24 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 3P
DTA_2201256_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
DTA_2304770_20230605
5 juin 2023
D sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a entendu fonder sa décision portant remise aux autorités allemandes.
Juge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la caisse n'a pas remis pas en cause la bonne foi de l'intéressée et n'a pas fondé sa décision sur une quelconque fraude.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509003_20251205
5 décembre 2025
, le 29 novembre 2024, d’un décision favorable, laquelle précisait qu’un nouveau titre en cours de fabrication lui serait prochainement remis.
6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
Or le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.
DTA_2101778_20230707
A a demandé à ce que le complément de loyer constitué par la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par la SARL Scierie Haut Alpine fasse l'objet d'une imposition fractionnée
DTA_2101779_20230707
8e Section - MESD
DTA_2600847_20260119
19 janvier 2026
A..., ressortissant égyptien né le 15 novembre 2003, a fait l’objet le 24 décembre 2025 d’un arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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