Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette décision aurait été prise dans le but de sanctionner Mme E, dès lors qu'elle ne fait que tirer les conséquences de la rupture de confiance de

L'arrêté attaqué précise ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet de police n'étant pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de

Par une décision du 15 septembre 2021, le GHBS l'a suspendu de ses fonctions pour non présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19. Il demande l'annulation de cette décision. I.

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". 3.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En deuxième lieu, l'interdiction de retour en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour énonce avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 11.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Enfin, le certificat médical établi le 3 février 2023 par le docteur H, médecin généraliste à la maison de santé pluri-professionnelle à Ménilmontant (Paris 20ème), s'il considère qu'un " suivi professionnel

Si la requérante invoque les moyens tirés de la rupture d'égalité créée par la mesure de suspension créée par la loi du 5 août 2021 entre les agents non vaccinés négatifs suspendus et les agents vaccinés

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que M.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Ainsi, la décision de refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté

L'autorité compétente pour prononcer une mesure de police administrative sur le fondement de ces dispositions, qui ont pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien

C ne sont pas fondés.