B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur salaire dont

pour agir dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur est restée sans effet ; - à la date de la décision attaquée, elle n'avait pas déclaré sa dette fiscale à la banque de France, elle ne

A B entend contester des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 juin 2023 émis par le trésorier de la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une

compte bancaire, au titre des saisies administratives à tiers détenteur en litige ; 3°) de lui accorder le remboursement de la somme de 200 euros prélevée par sa banque au titre de frais de gestion

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 21 juillet 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres

A B d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur notifié et exécutée le 18 mars 2025 par le directeur des finances publiques de l'Isère pour avoir paiement d'une somme de 1 418 euros correspondant à la

B A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur du 29 décembre 2023 émise à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 octobre 2022 : 7.

à tiers détenteur en date du 10 mars 2022, que ces amendes forfaitaires majorées ont fait l'objet d'un recouvrement forcé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des saisies administratives à tiers détenteur 8.

, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze a rejeté son opposition à poursuite relative à une saisie

B A demande l'annulation de la saisie à tiers détenteur de la direction régionale des finances publiques du Nord en date du 9 septembre 2022.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur d'un montant de 873,58 euros émise le 3 avril 2024 par le centre des finances publiques de Rambouillet ;

B A demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive pour un bien sis 325 place Edouard Herriot à Sète et d'annuler une saisie à tiers détenteur émis

représentée par Me Gninafon, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un avis de saisie

peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (…) ».

n° 194790/2015 du 22 décembre 2015 et n° 209742/2015 du 4 janvier 2016 révélés par la saisie à tiers détenteur dont elle a été informée par le courrier du 20 octobre 2021, par lesquels le centre hospitalier

, 16 juillet 2018 et 22 janvier 2019 ainsi que les actes de saisie à tiers détenteurs du 9 mars 2022 émis par l'association syndicale des maraîchers nantais de la Divatte en vue de la récupération d'une

administratives à tiers détenteur correspondant aux avis à tiers détenteur émis à son encontre auprès de la Caisse d'Epargne respectivement le 2 octobre 2021, le 2 avril 2022 et le 25 juin 2022 pour des

attribution ; 2°) de prononcer la mainlevée de la saisie à tiers détenteur opérée sur ses comptes pour ce montant ; 3°) de condamner in solidum l'Etat et la communauté d'agglomération de Cherbourg-en-Cotentin