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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312587_20251030
30 octobre 2025
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
DTA_2312588_20251030
8ème Chambre
DTA_2403892_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (…) et lorsqu’ils
7ème chambre
DTA_2008691_20221206
6 décembre 2022
recherche même si elle est relative au domaine des sciences humaines et sociales ; - les recherches éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent être accomplies indifféremment par des personnes salariées
3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
2ème chambre
DTA_2305612_20231218
18 décembre 2023
juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée
1ère chambre
DTA_2101023_20250404
4 avril 2025
placés en activité partielle au mois d'avril 2020 ; - par courrier du 12 janvier 2021, la DIRRECTE l'a informée de sa décision à intervenir de retirer les autorisations tacites de placement de ses salariés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
A, salarié de droit privé, à la suite de sa démission pour poursuite d'un projet de reconversion professionnelle. Si Pôle emploi et M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses de personnel concernant Mme A... et Mme B... sont à prendre en compte pour le crédit d’impôt innovation 2021 dans la mesure où ces salariées ont participé aux essais
3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600387_20260505
5 mai 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la société par actions simplifiée Audit contrôle et conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201748_20230113
13 janvier 2023
représentés par Me Sémonin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération de l'assemblée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
4 ème Chambre
DTA_2405330_20250516
16 mai 2025
moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires. / Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de
4ème chambre
DTA_2304095_20231121
21 novembre 2023
Le 22 octobre 2020, il a sollicité un changement de statut afin d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
pas abouti. " ; aux termes de l'article L. 1421-1 de ce code : " Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. / Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés
1ère Chambre
DTA_2009025_20230125
25 janvier 2023
émanant d'un employeur, ne peut être assimilée à une telle demande. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401313_20240423
23 avril 2024
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601843_20260430
30 avril 2026
; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’en sa qualité de président de société par actions simplifiée, obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé-salarié
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