Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert aux autorités espagnoles n’est pas suffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de la compétence de son auteur ; -

par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

Me Raji, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 6 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

enregistrée le 30 septembre 2021, la société ACE, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert

Elle demande l’annulation de la décision du maire de Sainte-Marie-la-Mer, agissant au nom de l’Etat, autorisant le transfert du débit de tabac de Mme C...

dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart s’explique par la situation

Estimant que les activités de parking et de transfert vers l'aéroport constituaient une opération unique et que l'activité de transport était accessoire par rapport à l'activité principale de stationnement

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert

L et exporte ses produits qui sont facturés à son unique client, la société Novallia Limited Hong-Kong, qui est détenue et dirigée à 100 % par M.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant transfert et assignation à résidence attaquées doit être écarté.

de son client, en méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement Dublin ; en outre il n'est pas certain que M.

contractuelle prévoyant la concession à la société, en contrepartie du versement de cette rémunération, du droit d'utiliser les marques appartenant à la société Les Mills international Ltd ou d'un transfert

F un arrêté du 5 août 2021, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. M.

pouvait se fonder sur les éléments recueillis dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, dès qu’il a fait appel de sa condamnation en première instance ; - les sommes en espèce transférées

de Dambach-la-Ville n'avait pas fait l'objet d'une création mais d'un changement d'exploitant ; -elle ne peut être regardée comme ayant poursuivi la même activité dès lors qu'elle n'a pas la même clientèle