E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

; - le vote est irrégulier en ce que M.

A C avait été enregistré sur le fichier Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières italiennes le 19 septembre 2024.

Elle a déposé une demande d'asile en République Tchèque puis fait l'objet le 11 novembre 2024 d'un transfert C vers la Croatie d'où elle a rejoint la France.

A un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités italiennes.

C, ressortissant turc, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français, le 4 avril 2022, en provenance d'un autre Etat membre.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection

Dès lors, Mme A ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Italie et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants.

de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 h à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de transférer

, à signer certains actes au nombre desquels figurent les décisions de transfert.

C... par décision explicite du 30 décembre 2025, le préfet du Nord a, par arrêté du 4 mars 2026, prononcé le transfert de M.

A avait irrégulièrement franchi la frontière italienne, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, a été effectuée le 5 octobre 2022.

En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.

En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.

2025 par lequel les préfets de Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED) à procéder à une opération exceptionnelle de capture, de transport

B, ressortissant afghan né le 20 octobre 1996, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Par un arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T01, le maire de Toulouse a transféré cette autorisation à la société de Richelieu.

jugée compte tenu de l’incompétence de la commune en matière de transport touristique ; - Le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des services non réguliers ; - La convention

de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.