Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens de M. D n'est fondé.

public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions tendant au rétablissement des droits à l'allocation aux adultes handicapés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D et M. E ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision du 2 décembre 2019 étaient irrecevables, dans la mesure où les décisions implicites par lesquelles la commission de recours

propre et au nom de sa fille mineure F E A, représentées par Me Gonzalez, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office

sont inopérants dès lors que le litige relève du contentieux de l'assiette ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relevant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société civile immobilière Chantepie Promotion, représentée par Me Merly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

relevé d'office, tiré de : - l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse des indus en litige dès-lors qu'aucun recours préalable n'a été exercé auprès de la caisse d'allocations familiales

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable.

relevé d'office, tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, dès lors que les infirmités subies par M.

Aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. () Pour établir la notation du militaire, ces autorités

relevé d’office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur

relevé d'office, tiré du désistement d'office de la requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de Mme B AN, M.